Gradient

LOI DE RÉQUISITION

Aujourd’hui la loi de réquisition n’est pas appliquée malgré 3 procédures existantes :
 

  • Celle issue de l'ordonnance du 11 octobre 1945 : sans attributaire, cette procédure a fait ses preuves et permis la réquisition de plus de 100 000 logements jusque dans les années 90 : dans une ville ou existe une crise du logement, tout local vide depuis plus de six mois peut être réquisitionné par l'État.

  • Celles issues de la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et de la loi Elan de 2018 – ces procédures sont inefficaces car les grands propriétaires peuvent facilement s’y soustraire : les logements ou bâtiments doivent être vides pendant au moins 18 mois, appartenir à des personnes morales (banques, entreprises, collectivités...) et ne pas être concernés par des projets.

 

Les préfet·e·s ont le pouvoir de réquisition “ordinaire” et “avec attributaire”. Code de la construction et de l'habitation (articles L.641-1 à L.641-14 et L.642-1 à L.642-28).

 

Les maire·sse·s peuvent aussi réquisitionner dans le cadre de leurs pouvoirs de Police, en cas d'urgence et à titre exceptionnel, sauf dans les métropoles comme Paris, où la Ville n'a pas de pouvoir de Police. Code général des collectivités territoriales (article L.2212)

 

Les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) peuvent aussi demander la compétence « réquisition » au préfet dans le cadre de délégation de pouvoir, à la condition d’établir un PLH (Plan local de l’Habitat). Code la construction et de l'habitation (article L.301-5-1 §V)

La loi de réquisition a pourtant fait ses preuves dans le passé :

Depuis 1945 les pouvoirs publics ont réquisitionné environ 120 000 logements en France. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans les années 1960 pour les rapatriés d'Algérie, et plus d'un millier par Chirac en 1995-96 à Paris suite à l'occupation du 7 rue du Dragon par l'association Droit Au Logement.

OUTILS pour la réquisition

Dossier de demandes de réquisition à la préfecture :

À télécharger :